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Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
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la vapote 27
bibidochon
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Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
...et si la gravure plait pas ou est mal faite, ou simplement non conforme à ce qui est annoncé ?
bibidochon- Cirrus (maître contributeur)
- Nombre de messages : 18175
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Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
En fait on ne s'entend pas sur le "personnalisé", si c'est une gravure, par exemple, proposée en option le droit s'exerce (sauf accord contraire), si c'est un service demandé par l'acheteur, ce droit est caduque.
source
Contrats non concernés
Absence de droit de rétraction sauf accord du professionnel
Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture :
de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de rétractation,
de biens ou de services dont le prix dépend des taux du marché financier,
de biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement (par exemple, produits alimentaires),
de cassettes vidéo, CD, DVD ou de logiciels informatiques s'ils ont été ouverts par le consommateur,
de journaux, de périodiques ou de magazines,
de services de paris ou de loteries autorisés.
Rétraction impossible
Par ailleurs, le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats qui portent sur :
la fourniture de biens de consommation courante, au domicile ou sur le lieu de travail du consommateur par un vendeur faisant des tournées fréquentes et régulières (épicier par exemple),
des prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d'hôtel...).
source
bibidochon- Cirrus (maître contributeur)
- Commentaires : ...obsolète
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Date d'inscription : 12/01/2012
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Ah oui je n'avais pas bien compris la fin de ton message.
Oui il faut maintenant préciser quand ce n'est pas soumis au droit de rétractation.
Mais il est interdit d'exclure de la rétractation des produits qui devraient l'être.
Donc ça revient simplement à dire que si le commerçant ne le précise pas, tout est soumis au droit de rétractation.
Pour un logo, une gravure, ou un truc sur mesure etc.. il a tout intérêt à le préciser évidemment
Le risque de la gravure qui ne plait pas sur un produit à 10€ on s'en fout. Par contre la personnalisation d'un produit à 300€ mérite une autre attention : on aura un modèle de la gravure sur cette matière et en un aller/retour par courrier on montre au client... et il signe un bon pour accord.
Sans ça il peut toujours rêver pour que je personnalise quelque chose
Je préfèrerais l'envoyer vers la concurrence suicidaire
Les clients veulent de la protection ? normal.. mais moi aussi
Oui il faut maintenant préciser quand ce n'est pas soumis au droit de rétractation.
Mais il est interdit d'exclure de la rétractation des produits qui devraient l'être.
Donc ça revient simplement à dire que si le commerçant ne le précise pas, tout est soumis au droit de rétractation.
Pour un logo, une gravure, ou un truc sur mesure etc.. il a tout intérêt à le préciser évidemment
Le risque de la gravure qui ne plait pas sur un produit à 10€ on s'en fout. Par contre la personnalisation d'un produit à 300€ mérite une autre attention : on aura un modèle de la gravure sur cette matière et en un aller/retour par courrier on montre au client... et il signe un bon pour accord.
Sans ça il peut toujours rêver pour que je personnalise quelque chose
Je préfèrerais l'envoyer vers la concurrence suicidaire
Les clients veulent de la protection ? normal.. mais moi aussi
Invité- Invité
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Sauf si le professionnel l'accorde au consommateur, le droit de rétractation ne peut pas être excercé sur ......
..... biens confectionnés à la demande du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, ameublement sur mesure),
Ça existait déjà avant.
Peut être que maintenant il faut être plus clair, certes, mais ça ne changera rien.
D'ailleurs les produits et services exclus ont été étendus par Hamon (cosmétiques par exemple).
Invité- Invité
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Oui ça existait avant, fort heureusement, la loi n'a pas été ré écrite, juste aménagée.
Les CGV ça ne s'invente pas, ne se copient pas, n'ont pas de limite hors clauses abusives. On a simplement l'habitude de n'en lire que ce qui est communément copié/collé d'un site à l'autre, c'est à dire le strict minimum et encore ça ne sert que de "protection" légale pour le vendeur, puisque obligatoires, l'acheteur, lui, ne sait bien souvent même pas que ça existe, il commence à se renseigner qu'une fois un soucis survenu
L'article L121-18 du Code de la Consommation impose d’informer les consommateurs dans l’offre, avant la conclusion du contrat en ligne, de « l’existence d’un droit de rétractation et de ses limites et dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation.
Les CGV ça ne s'invente pas, ne se copient pas, n'ont pas de limite hors clauses abusives. On a simplement l'habitude de n'en lire que ce qui est communément copié/collé d'un site à l'autre, c'est à dire le strict minimum et encore ça ne sert que de "protection" légale pour le vendeur, puisque obligatoires, l'acheteur, lui, ne sait bien souvent même pas que ça existe, il commence à se renseigner qu'une fois un soucis survenu
bibidochon- Cirrus (maître contributeur)
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Date d'inscription : 12/01/2012
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Tiens, juste parce qu'on en cause et que j'ai eu une sacrée bonne surprise ce matin, je vous mets le lien de ce site, découvert totalement par hasard :
http://www.vapo-depot.com/
Ils ont TOUT ! Toutes les mentions obligatoires. Des conseils parfaitement bien explicités. Une bonne lisibilité du site. Même les mentions pour la Cnil, pour la propriété du site, on a même le nom du photographe et etc...
Perso je n'ai pas trouvé la faute. A toi bibi de chercher l'erreur ^-^
Du coup, ça m'a tellement épaté et il y a tellement longtemps que je n'avais pas vu un site aussi bien fichu (alors que c'est l'inverse qui devrait nous étonner tout de même, mais bon...) que je leur ai laissé un mot sur leur page facebook ET je leur ai suggéré la seule chose qui manque (tout de même !) à savoir un joli lien vers l'EFVI.
http://www.vapo-depot.com/
Ils ont TOUT ! Toutes les mentions obligatoires. Des conseils parfaitement bien explicités. Une bonne lisibilité du site. Même les mentions pour la Cnil, pour la propriété du site, on a même le nom du photographe et etc...
Perso je n'ai pas trouvé la faute. A toi bibi de chercher l'erreur ^-^
Du coup, ça m'a tellement épaté et il y a tellement longtemps que je n'avais pas vu un site aussi bien fichu (alors que c'est l'inverse qui devrait nous étonner tout de même, mais bon...) que je leur ai laissé un mot sur leur page facebook ET je leur ai suggéré la seule chose qui manque (tout de même !) à savoir un joli lien vers l'EFVI.
Invité- Invité
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
http://www.vapo-depot.com/home/199-pipe-electronique-e-pipe-f4313.html
Hamon Dieu !!
En effet ils n'ont rien oublié ..
C'est par là hein ? oui
Hamon Dieu !!
En effet ils n'ont rien oublié ..
Quoi de meilleur qu'une bonne pipe dans un fauteuil confortable ?
Du bois j'te dis ! et sans pilule bleue !!Le geste traditionnel retrouvé jusqu'à la sensation au toucher du véritable bois !
C'est par là hein ? oui
Invité- Invité
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Des potes au Grand Duduche, peut-être ?
Invité- Invité
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Allez zou, le changement est aussi fait, avec un peu d'avance.
pour les collègues pas encore à jour, le re-pompage est interdit et sévèrement puni ^^
par contre, vous trouverez tout le nécessaire ici: http://addons.prestashop.com/fr/recherche?search_query=loi+hamon
bonne vape
pour les collègues pas encore à jour, le re-pompage est interdit et sévèrement puni ^^
par contre, vous trouverez tout le nécessaire ici: http://addons.prestashop.com/fr/recherche?search_query=loi+hamon
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La boutique: La pause cig-arrête SARL, Strasbourg - Tél: 09 84 38 61 38 de 10h à 19h
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Je vais encore passer une nuit dans le TPL et le PHP pffff :/
Invité- Invité
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
Cigarettes électroniques, e-liquides Roykin et Smookies, accessoires - Vous ne pouvez pas commander depuis votre pays. Belgium
c'est bien la première fois.....
Invité- Invité
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
tsss encore une blague Belge ^^
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Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
J'ai une question de beotien, qui me trotte dans la tête depuis un moment. Je comprends que le plagiat ou la recopie stricto-sensu soit interdite mais pour moi, les conditions générales de ventes doivent (ou devraient) être les mêmes pour toutes les boutiques ce vape. Donc, je vois pas trop comment on pourrait ne pas se recopier les uns les autres.La Pause Cig-arrête a écrit:
pour les collègues pas encore à jour, le re-pompage est interdit et sévèrement puni ^^
Donc si des lumières pouvaient éclairer ma lanterne. Simplement, quand même, il est déjà tard
_________________
GillesLL- Cirrus (maître contributeur)
- Commentaires : Fainéant de la vape
Nombre de messages : 4130
Localisation : Plescop
Matériels :- Ma clinquaille:
eGo-CTwist 650- spinner 1 - spinner 2 - ego vv3 - vision x-fire
istick 20,30,50,60 - evic-vtc mini - vtr - cloupor-mini*2
provari v1,v2.5*3,p3 - pipeline 2*2 - vamo v2
magneto - nemesis - k100*3
minidavide, aspire et-s*bvc*2 - aerotank*8 - nautilus*6 - iclear30s - cubis - triton 1et2
origen genesis - taifung gt - kayfun lite - rsst
et certainement d'autres merdouilles ...
AIDUCE : http://www.aiduce.fr/
Date d'inscription : 23/07/2013
Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
pas tout a fait les mêmes ...
en fait, la Loi est la même, mais elle est aussi à adapter en fonction du secteur d'activité et des spécificités.
de même, les CGV sont à adapter aux processus d'achats, par forcements les mêmes sur tout les sites.
pour ce qui concerne "le plagiat" de CGV, c'est considéré comme du parasitisme commercial et lourdement sanctionné... tout comme le mec qui aspirerait un site web marchand pour en refaire un pareil... sans avoir a sortir une tune en développement.
Facile de venir casser les prix et concurrencer quand on pique tout à gauche et à droite ^^
en fait, la Loi est la même, mais elle est aussi à adapter en fonction du secteur d'activité et des spécificités.
de même, les CGV sont à adapter aux processus d'achats, par forcements les mêmes sur tout les sites.
pour ce qui concerne "le plagiat" de CGV, c'est considéré comme du parasitisme commercial et lourdement sanctionné... tout comme le mec qui aspirerait un site web marchand pour en refaire un pareil... sans avoir a sortir une tune en développement.
Facile de venir casser les prix et concurrencer quand on pique tout à gauche et à droite ^^
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Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
C'est plus clair. Merci Benoit.
Je précise un peu ma pensée parce que j'ai l’impression de m'être fait mal comprendre et que ça t'a un brin énervé, ce qui n'était pas le but. J'ai pas dis qu'il fallait pomper mais pour moi, je vois (ne voyais) pas comment elles pouvaient être différentes vu que c'était sensé être la même chose pour tout le monde.
Après quand je vois ton lien (et surtout les prix), je comprends mieux tes propos. Et mesure d'autant plus mon ignorance en matière de commerce.
Je précise un peu ma pensée parce que j'ai l’impression de m'être fait mal comprendre et que ça t'a un brin énervé, ce qui n'était pas le but. J'ai pas dis qu'il fallait pomper mais pour moi, je vois (ne voyais) pas comment elles pouvaient être différentes vu que c'était sensé être la même chose pour tout le monde.
Après quand je vois ton lien (et surtout les prix), je comprends mieux tes propos. Et mesure d'autant plus mon ignorance en matière de commerce.
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GillesLL- Cirrus (maître contributeur)
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provari v1,v2.5*3,p3 - pipeline 2*2 - vamo v2
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Re: Droits du consommateur et loi "Hamon", vendeurs à vos CGV, partez !
No soucis, Gilles, je ne l'avais pas mal pris
pour reprendre un peu la chose, les Lois sont des textes généraux, qui ne peuvent êtres recopiés tel quel, sous peine d’êtres totalement incompréhensibles
les CGV sont donc ré-écrites, en fonction de la destination, par des juristes qui vont prendre en compte l'ensemble de tout les textes de Loi, afin de les adapter et les présenter sous une forme compréhensible.
Comme tu l'as vu, cela à un coût ^^ et aussi bien le juriste que le marchand qui a fait la dépense afin d’être en règle, n'a envie de se faire voler son travail ou son investissement.
pour reprendre un peu la chose, les Lois sont des textes généraux, qui ne peuvent êtres recopiés tel quel, sous peine d’êtres totalement incompréhensibles
les CGV sont donc ré-écrites, en fonction de la destination, par des juristes qui vont prendre en compte l'ensemble de tout les textes de Loi, afin de les adapter et les présenter sous une forme compréhensible.
Comme tu l'as vu, cela à un coût ^^ et aussi bien le juriste que le marchand qui a fait la dépense afin d’être en règle, n'a envie de se faire voler son travail ou son investissement.
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